[FR]
Le Tribunal de Commerce de Paris a déclaré ce jour France Télécom coupable de concurrence déloyale en matière de présélection et l'a condamné à payer 7 millions d'euros de dommages et intérêts à 9 TELECOM (Groupe LDCOM).
9 TELECOM avait en effet saisi le Tribunal de Commerce de Paris en janvier dernier des pratiques massives de reconquête abusive de ses clients présélectionnés par France Télécom (pratiques dites de " Winback ").
De plus, le Tribunal de Commerce de Paris interdit à France Télécom tout démarchage de client de la société 9 TELECOM qui ne fasse pas mention explicite de la possibilité d'obtenir l'accès aux services de l'opérateur historique par son préfixe 8, sous astreinte de 100 euros par infraction constatée.
Enfin, France élécom devra publier à ses épens la décision du tribunal de commerce dans 5 journaux au choix de 9 TELECOM.
9 TELECOM se félicite de cette décision qui va contribuer au rétablissement de conditions de concurrence loyales sur le marché de la téléphonie fixe au profit des consommateurs.
